Billet du MAC
Posté le 25/03/2011
MAC Saint-Hyacinthe - Élection fédérale 2011
Pendant la période électorale fédérale, le MAC de Saint-Hyacinthe mettra en ligne plusieurs articles concernant l'assurance-emploi. Nous porterons une très grande attention au choix de ces articles.
Ce choix est en lien avec les règles de l'article 6 de l'Énoncé de politique de Revenu Canada concernant les organismes de bienfaisances, nous demandant de ne pas faire de politique partisane.
Yvan Boulay, coordonnateur
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Tiré du site internet de Revenu Canada et concernant : l'énoncé de politique
http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/plcy/cps/cps-022-fra.html#P155_19884
6. Quels sont les genres d'activités dans lesquelles un organisme de bienfaisance peut s'engager?
Bien qu'une organisation établie à des fins politiques ne puisse pas être enregistrée à titre d'organisme de bienfaisance, un organisme de bienfaisance enregistré, lui, peut participer à certaines activités de nature politique afin de pouvoir donner suite aux fins de bienfaisance qu'il vise. Toutefois, les organismes de bienfaisance n'ont pas toute liberté, aux termes de la Loi, pour défendre n'importe quelle cause comme ils l'entendraient. Des règles juridiques spéciales leur sont appliquées en raison de leur statut de bienfaisance et de leur statut fiscal.
Un organisme de bienfaisance qui veut exercer des activités qui ne s'inscrivent pas dans les limites permises par la Loi peut établir une entité séparée et distincte qui ne sera pas un organisme de bienfaisance enregistré et qui, de ce fait, ne pourra pas délivrer de reçus à des fins de bienfaisance. Aucune restriction n'est imposée aux activités politiques à une telle entité, et elle est entièrement autorisée aux termes de la Loi à appuyer n'importe quelle cause de son choix. Toutefois, l'organisme de bienfaisance ne peut pas financer cette entité distincte ni mettre de ressources à sa disposition pour toute autre activité politique qui lui est par ailleurs interdite.
Aux fins de l'énoncé de politique présent, les activités d'un organisme de bienfaisance peuvent se répartir en trois catégories :
- les activités proscrites
- les activités politiques
- les activités de bienfaisance
6.1 Qu'est-ce qu'on entend par activités proscrites?
Un organisme de bienfaisance ne peut pas s'engager dans une activité illégale ni dans une activité politique partisane. Une activité politique partisane est celle qui vise à appuyer, directement ou indirectement, un parti politique ou un candidat à une charge publique ou encore à s'y opposer.
Lorsqu'un parti politique ou un candidat à une charge publique soutient une politique que prône également un organisme de bienfaisance, il n'est pas interdit à celui-ci de promouvoir la politique en question. Toutefois, en pareille situation, l'organisme de bienfaisance doit s'abstenir d'apporter un appui de façon directe ou indirecte. Cela signifie, par conséquent, qu'un organisme de bienfaisance peut faire connaître au public sa position touchant un enjeu s'il respecte les règles suivantes :
ne pas établir un lien explicite entre le point de vue de l'organisme et un parti politique ou un candidat à une charge publique;
- veiller à ce que l'enjeu ait un lien avec les fins de l'organisme;
- fonder son point de vue sur une position raisonnée;
- veiller à ce que ne devienne pas l'activité principale de l'organisme celle qui consiste à mener auprès du public une campagne de sensibilisation.
De plus, en pareille situation, un organisme de bienfaisance est aussi assujetti aux restrictions énoncées dans l'énoncé de politique visant les activités non partisanes, les campagnes de sensibilisation ainsi que les communications avec un représentant élu ou avec un haut fonctionnaire.
Enfin, un organisme de bienfaisance peut faire savoir à ses adeptes ou au grand public de quelle façon l'ensemble des députés du gouvernement fédéral ou de celui d'une province ou encore des conseillers municipaux a voté sur une question liée à ses fins. Toutefois, l'organisme ne peut souligner avec insistance de quel côté a penché le vote de l'un ou de l'autre représentant élu ou parti politique en particulier.
6.2 Qu'est-ce qu'on entend par activités politiques?
Un organisme de bienfaisance peut prendre part à des activités politiques, dans la mesure où celles-ci sont non partisanes de même que liées et subordonnées à ses fins.
Il est présumé qu'une activité est de nature politique si l'organisme :
- lance explicitement un appel à l'action politique (c.-à-d. qu'il incite le public à communiquer avec un représentant élu ou avec un haut fonctionnaire, en vue de l'exhorter à maintenir, à contester ou à modifier une loi, une politique ou des décisions de l'un ou l'autre ordre de gouvernement au Canada (ou à l'étranger);
- fait valoir explicitement au public qu'une loi, une politique ou une décision (dont l'abolition est envisagée) d'un ordre de gouvernement au Canada ou à l'étranger devrait être maintenue, contestée ou modifiée;
- fait explicitement état dans les dépliants ou les brochures qu'il diffuse qu'une activité en question a pour but d'inciter à exercer des pressions sur un représentant élu ou sur un haut fonctionnaire ou à organiser une telle activité, en vue d'obtenir le maintien ou la modification d'une loi, d'une politique ou d'une décision d'un ordre de gouvernement au Canada ou à l'étranger ou encore en vue de la contester.
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